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Les articles de loi et les textes opposables à la pose du compteur Linky

lundi 29 février 2016

Un point de droit sur le Linky

Sources :
Radio Courtoisie, interview Robin des Toits
AFNOR

Références :
Contrats ERDF : 2 types de contrats.

  • Avant le 1er février 2014, contrat de 4 pages.
  • À partir du 1er février 2014, contrat de 12 pages.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Son rôle est de définir la norme du courant électrique.

Norme AFNOR : EN 50-160

Fréquence du CPL du Linky : selon contrat d’après 1er février 2014, 95 kHz à 490 kHz

Textes de loi
Loi du 7 décembre 2006 2006-1537 relative au secteur de l’énergie

Associations citées :

Il y a deux sortes de contrat ERDF qui existent :

  1. Il y a le contrat ancien qu’à peu près 80% des abonnés ont qui est le contrat d’avant le 1er février 2014. Ce contrat est donc antérieur au 1er février 2014. Il comprend 4 pages. Ce contrat définit les obligations d’ERDF comme fournisseur professionnel et ERDF a l’obligation de respecter ce contrat c’est à dire qu’ERDF ne peut pas changer les termes du contrat. Un contrat vaut loi. Et il ne peut pas modifier la qualité et les caractéristiques de l’électricité. Or dans ce contrat, il est stipulé qu’il y a une seule fréquence qui est 50 Hz et c’est une norme qui a été définie par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et cette norme, c’est NF EN 50-160 qui apparaît clairement dans le contrat. Ce contrat protège les 80% de la population (35 millions d’abonnés) dans le sens où la population peut refuser le changement de compteur puisque l’électricité serait modifiée dans sa structure et dans sa qualité. Donc pour les personnes qui ont ce contrat datant d’avant le 1er février 2014, juridiquement il n’y a rien d’autre à faire que de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à ERDF disant que vous refusez ce compteur Linky en raison de la modification unilatérale de votre contrat qui découle de l’installation de ce nouveau compteur.
  2. Cas des personnes qui déménagent ou qui changent de contrat. Abonnements postérieurs au 1er février 2014. Le contrat passe de 4 pages à 12 pages. Il est stipulé dans ce nouveau contrat dans l’article 2-8-21 que le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l’électricité distribué. Il impose une deuxième fréquence qui ne sera plus la fréquence 50 Hz mais qui sera la fréquence qui va de 95 kHz à 490 kHz. Donc, il n’y a plus une seule fréquence comme dans le précédent contrat mais une deuxième fréquence qui n’est plus celle de la fourniture d’énergie électrique, mais une fréquence destinée à véhiculer des informations montantes et descendantes, donc non seulement de mesures mais aussi de pilotage à distance. Il reste une solution juridique dans ce cas de contrat d’après février 2014 parce que il y a une loi du 7 décembre 2006 qui est une loi relative au secteur de l’énergie, loi 2006-1537. Il est clairement stipulé que le gestionnaire d’un réseau d’électricité ou de gaz est chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau. Ces activités de comptage, c’est la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien. Il n’est d’aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle des puces intégrées dans tous les appareils domestiques destinées à la domotique personnelle. Donc ERDF peut prendre à distance le contrôle de tous les appareils électriques et ça, ça n’est pas stipulé même dans le nouveau contrat. Donc pour refuser le compteur si l’on a un contrat postérieur au 1er février 2016, il existe un recours en faisant mention de cette loi 2006-1537 du 7 décembre 2006. Le fournisseur d’énergie doit assurer lui-même le comptage. Il n’est nulle part stipulé qu’ERDF a le droit de tout savoir sur votre installation à distance et de faire ce qu’il veut de vos appareils électriques à distance. À partir du moment où Next-Up a extériorisé ces informations juridiques, c’est à dire grosso modo en 2013, comme par hasard ERDF en a eu conscience et comme par hasard ERDF s’est appliqué à mettre en conformité son contrat. Il va falloir donc que chacun veille à ne pas être victime d’un abus de droit que constituerait le changement de son compteur. Il est plus compliqué de revenir à l’ancien compteur après son remplacement par un Linky que de conserver son compteur de départ en faisant valoir l’abus de droit que son remplacement représenterait au regard de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006. Qui peut être vulnérable à un abus de droit ? personnes crédibles démunies pour se défendre face à une personne mandatée par ERDF pour le remplacement du compteur qui dit « Madame, Monsieur, on vient changer votre compteur pour mettre un compteur neuf. » Ce nouveau compteur – rappelons-le - est dangereux ! Il est dangereux d’avoir toutes ses données personnelles qui transitent par ce dispositif et qui soient non seulement accessibles par ERDF mais qui soit accessible en fait de n’importe qui, c’est à dire que les cambrioleurs pourront savoir si la maison isolée à la campagne est occupée ou pas sans même avoir besoin d’y rentrer. Si l’encéphalogramme de la consommation électrique est plat, ils savent qu’il n’y a personne, pas de gardien, et ainsi de suite et ils peuvent y aller sans aucune hésitation. Cette menace est assez inquiétante et dépasse largement le niveau des ondes. On est maintenant de plus en plus menacé dans l’intégrité personnelle puisque en pratique, la logique voudrait que chaque personne ait le droit à sa vie privée, ce qui en fait, est totalement étranger à ce que sous-tend ce nouveau dispositif. Un projet de loi va passer devant le sénat début juin 2016.