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Confirmation Refus Linky suite à Refus Linky avec SIGNIFICATION par Huissier

mardi 31 janvier 2017

Confirmation refus Linky avec copie au Président de la République
http://doc.stoplinkynonmerci.org/index.php?searchField=tags&searchOperator=contains&searchValue=Kit%20de%20Refus%20Linky&action=view&id=141&exportFormat=

Courrier à adresser à :
Le Programme Linky d’ENEDIS
S.A. ENEDIS ANCIENNEMENT ERDF
34, Place des Corolles
92 400 Courbevoie

Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur « intelligent » LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL

Monsieur,
Suite à votre courrier du ??/ ??/2017, courrier sans référence aucune, je vous signifie par la présente, à nouveau, mon refus de voir le compteur Linky installé à mon domicile.

Je mets en copie le Président de la République, pour que mon refus soit pris en compte par ENEDIS, étant donné que des installations forcées sont en cours sur la communauté urbaine de Brest et les communes environnantes, malgré les lettres recommandées avec Accusé Réception pourtant reçues par ENEDIS sous mandat d’huissier, comme vous l’avez attesté.

Vous m’opposez, dans votre courrier, la directive européenne de 2009, qui, si elle « fixe un objectif », n’oblige en aucun cas le consommateur à l’accepter. Quand à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015, vous l’aurez mal interprétée, elle n’oblige, en rien le consommateur à accepter un changement de compteur pour un Linky :
« L’article 27 de la loi (de transition énergétique) prévoit, en application de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, des sanctions pour les gestionnaires de réseaux de distribution s’ils ne respectent pas les dispositions législatives relatives au comptage évolué. »
Il ne s’agit en aucun cas de sanctions pour le consommateur.

Vous ne m’apprenez rien en me précisant que le compteur ne m’appartient pas, mais ils ne vous appartient pas non plus car il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante. Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donnée
la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs qui ne vous appartiennent pas.
Par ailleurs, la position officielle d’ERDF est que le compteur n’induira pas de rayonnements supplémentaires au sein de mon logement ou que ceux-ci représentent une fraction négligeable de pollution.
Or,dans le cadre du déploiement de l’installation des compteurs Linky, il y a l’injection par les postes de distribution d’ENEDIS (ERDF) de plusieurs fréquences pulsées supplémentaires (CPL : Courant Porteur en Ligne), dans la gamme des kHz, et ce, dans tout le réseau basse tension, incluant les domiciles et lieux de travail de toute la population. Les câbles électriques n’y étant pas blindés, ils vont rayonner dans tous les bâtiments concernés.

Par ailleurs, les Conditions Générales de Vente de mon contrat de fourniture d’électricité, pour la partie qui correspond à ERDF (ENEDIS), indiquent la fourniture d’un courant électrique de fréquence 50Hz. Mon contrat n’inclut donc aucunement les fréquences supplémentaires CPL de 64 et 74 kHz que vous souhaitez nous imposer avec le CPL.
L’étendue et l’intensité de ce rayonnement ont été étudiées dans le cadre d’une thèse à l’Université Européenne Telecom Bretagne, qui montre bien la contamination de l’ensemble de l’espace habité par ces champs.
Par ailleurs, les fréquences pulsées du CPL dans la gamme des kHz, correspondent à celles harmoniques parasites créés par certains équipement (assimilé à de la pollution électrique appelée "électricité sale" ou "Dirty Electricity" en anglais), qui est nocive pour le corps, même si les fréquences utilisées sont plus basses que celles des micro-ondes.
Voir les travaux de scientifiques canadiens comme Samuel Milham ou de Magda Havas sur ce sujet :

  • High Frequency Voltage Transients Associated With Increased Cancer Incidence in Teachers in a California School, Samuel Milham, AMERICAN JOURNAL OF INDUSTRIAL MEDICINE (2008)
  • Biological Effects of Dirty Electricity with Emphasis on Diabetes and Multiple Sclerosis, Magda Havas, Electromagnetic Biology and Medicine (2006)

En revanche, pour justifier l’innocuité de ce système, la presse et les pouvoirs publics ne semblent citer qu’une étude du CRIIREM non commanditée dans le cadre du COFRAC. Or, le détournement apparent des conclusions de cette étude est souligné par le directeur du Criirem lui-même. Je cite Pierre le Ruz : "C’est une présentation très malhonnête de notre expertise !" – journal " L’Âge de faire" n° 98 juin 2015, et « C’est scandaleux ! Cette étude avait été réalisée sur du matériel expérimental qui n’a rien à voir avec la technologie déployée aujourd’hui ! Ce que l’on avait validé n’est pas applicable.  », sur Place Gre’Net à Grenoble.

Dans ce contexte, l’installation d’un tel système non étudié et potentiellement dangereux ne peut m’être imposé, d’autant plus qu’il s’accompagne, pour la transmission des consommations vers les points de collecte, d’une multiplication des antennes-relais utilisant les hyper-fréquences dans notre environnement, ce qui augmentera encore le brouillard électro-magnétique que subit toute la population, et en particulier les personnes électro-sensibles, dont le nombre est « en croissance exponentielle ». Voir déclaration du 12/03/2013
demandé à tous les états membres, par le Parlement Européen dans sa
Le Parlement Européen, suite au rapport Bioinitiative, constate dès Septembre 2009 que :
« que les limites d’exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public sont obsolètes ci-dessous l’application du principe de précaution,
, concernant la reconnaissance de la sensibilité chimique multiple et de l’hypersensibilité électromagnétique.
Le Parlement :
"demande instamment aux gouvernements des états membres de mettre en œuvre les règles en vigueur relatives aux rayonnements électromagnétiques et à l’exposition à des substances nocives et d’appliquer strictement le principe de précaution, en prenant des mesures sanitaires et environnementales efficaces afin de protéger immédiatement les patients affectés, dont le nombre augmente de manière exponentielle."

Quant au respect des normes que vous évoquez, il est bien entendu connu que ces normes sont fixées à des niveaux tellement élevés qu’elles ne sont en rien protectrices de l’usager, comme d’ailleurs noté par le Parlement Européen dès septembre 2009 :
dès lors qu’elles n’ont pas été adaptées depuis la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation d’exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz à 300 GHz), que
ces limites ne tiennent évidemment pas compte de l’évolution des technologies de l’information et de la communication ni, d’ailleurs, des recommandations préconisées par l’Agence Européenne pour l’Environnement ou encore des normes d’émission plus exigeantes prises, par exemple, par la Belgique, l’Italie ou l’Autriche et qu’elles ne tiennent pas compte des groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants. »
Si le CPL a été peu étudié, son rayonnement est cependant suffisamment connu pour qu’il soit interdit dans tous les sites de l’OTAN et strictement règlementé dans des pays comme la Suisse, la Suède ou la Norvège, où il est même parfois interdit dans les écoles et les hôpitaux.

Quant aux micro-ondes des antennes supplémentaires qui accompagnent le déploiement du Linky , il existe des milliers d’études prouvant l’impact nocif des micro-ondes sur le vivant, à des expositions bien inférieures à celles qui correspondent aux normes actuellement en vigueur en France, sensées protéger contre les impacts thermiques uniquement, et ce pendant une
durée de 6 minutes seulement...et qui sont très supérieures à celles adoptées dans d’autres pays, comme la Suisse, l’Autriche,
l’Italie, la Russie, la Chine, etc...

Enfin, les rayonnements des hyperfréquences de ces antennes relais, ainsi que celui des fréquences en kHz du CPL dans des câbles non-blindés sont classés potentiellement cancérogène par l’OMS depuis 2011, comme l’ont été avant le plomb ou l’amiante.

D’ailleurs, bien informées des conséquences de l’exposition aux champs magnétiques des personnes ou des objets, les compagnies d’assurances ne couvrent plus les risques associés à ces champs, quels qu’ils soient, et ce, depuis plus de 10 ans.

C’est pourquoi, si vous souhaitez m’imposer un tel compteur et le système CPL associé, je vous demande de m’adresser une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

De plus, il existe enfin un nombre non-négligeable d’incendies ou de départs de feux des compteurs communicants, à l’étranger, mais aussi en France dans les zones de tests (Touraine, région lyonnaise, midi Pyrénées...)
Rappelons qu’au Saskatchewan, province Canadienne, les autorités ont décidé de démonter 105 000 compteurs communicants, après qu’il y ait eu 8 incendies en 2 mois. Ces compteurs sont fabriqués par la société Landys + Gyr, qui est également la société fabricant des compteurs déployés en ce moment en France. Vu l’impact financier d’un tel démontage, il y a fort à parier que cette décision a été prise après analyse de la cause des feux, comme étant un défaut intrinsèque des compteurs plutôt qu’une simple erreur de pause de la part d’un technicien mal formé, car alors, une simple vérification de la conformité de l’installation aurait été suffisante, et beaucoup moins chère...

D’autre part, référez vous à l’article 8 de la CEDH, à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme rédigée en 1945 dans le cadre de l’Organisation des Nations unies : j’ai le droit de refuser que qui que ce soit dans mon domicile puisse être connecté en permanence autant pour sa consommation électrique que pour quoi que ce soit d’autre à n’importe quel service, entreprise ou administration extérieure à ce même domicile.
En vertu de tous les articles codes et lois citées ci-dessus et des articles 1217, 1221 et 1222 du code civil, JE VOUS CONFIRME MON REFUS ACTUEL DE TOUTE INSTALLATION DU LINKY À MON DOMICILE.

Quant au libre accès au compteur pour des opérations de comptage ou de maintenance de mon compteur actuel, il est tout à fait possible, en ma présence et sur rendez-vous, comme c’est le cas pour tous les usagers dont les compteurs se situent à l’intérieur des habitations.
Mais, en ce qui concerne mes relevés de compteur, je suis tout à fait capable de vous les transmettre, comme je l’ai déjà fait.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur de recevoir mes salutations distinguées.