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Délibérations de refus Linky des conseils municipaux

Contrairement à ce qui est prétendu ici ou là, la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité et peut s’opposer au déploiement des Linky même si elle a transféré sa compétence à un Syndicat départemental d’énergie. Cependant, les délibérations actuelles, prises par plus de 320 municipalités depuis plusieurs mois, sont très bien pour exprimer la volonté des élus municipaux, mais ne sont pas assez élaborées juridiquement et risquent d’être annulées par la justice administrative.