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Comment refuser le LINKY d’autant plus légalement que sa pose forcée est illégale

lundi 3 avril 2017

Voici ce que j’ai reçu d’un correspondant dont l’adresse email semble indiquer sa provenance d’une université...
Il vous appartient de vérifier ces infos et de voir comment vous pouvez les utiliser.
Vos observations peuvent être faites sur le forum :
https://forum.stoplinkynonmerci.org/index.php/topic,96.0.html
Vous y trouverez également les pièces jointes à ce dossier.

« Veuillez tout d’abord m’excuser si je vous contacte par le biais de votre blog professionnel plutôt que par celui de Médiapart. J’apprécie beaucoup vos interventions contre le compteur LINKY.

Pour ma part, je souhaite vous faire part d’un message à diffuser le plus largement possible : Comment refuser le LINKY d’autant plus légalement que sa pose forcée est illégale.

C’est ce que ma copropriété a réussi à faire le 16 mars dernier au moyen d’une argumentation juridique (récit à la suite de ce message) et je souhaite que cet exemple soit connu du plus grand nombre possible d’usagers

Il suffit pour s’en convaincre de lire attentivement l’article R341-8 du décret n°2015-1823 : la pose du nouveau dispositif de comptage est légalement autorisée

  1. "dans tout nouveau point de raccordement"
  2. "dans tout point de raccordement [...] dont les ouvrages constitutifs font l’objet de travaux".

Or ENEDIS a posé en deux-trois ans de manière forcée près de trois millions de Linky et continue à en poser environ 20 000 par jours en toute illégalité sans considération de ces deux critères pourtant légalement imposés.

Je vous remercie pour l’écho que vous pourrez donner à ce message. Je tiens à votre disposition tout renseignement complémentaire et tout document utilisé dans notre procédure.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

PARTICULIERS OU COLLECTIVITÉS : COMMENT REFUSER LÉGALEMENT LE LINKY

L’INSTALLATION FORCÉE DU LINKY ÉTANT ILLÉGALE, LE REFUS DU LINKY EST PARFAITEMENT LÉGAL

Dans notre cas précis, celui d’un Syndicat de Copropriétaires, nous avons accompli, dès le mois de mars 2016, une double procédure à la fois individuelle et collective. Notre action a commencé par le vote d’une résolution de refus du Linky, lors de l’Assemblée Générale de la copropriété en avril 2016, qui fut adoptée à l’unanimité par tous les copropriétaires. C’est très certainement cette unanimité qui a fait en grande partie notre force.

Individuellement, chaque copropriétaire était invité dans le Procès-verbal de l’Assemblée Générale, reçu dès le mois de mai 2016, à adresser une LRAR de refus du compteur Linky, selon un modèle proposé, en respectant la procédure préconisée sur les sites anti-Linky : garder copie de tous les documents et les afficher sur le compteur situé dans le placard technique, parfaitement accessible, sur chaque palier.

Au début du mois de janvier, une lettre d’EDF informait les copropriétaires qu’ENEDIS était chargée d’installer le compteur Linky dans les semaines à venir.

Fin janvier et début février 2017, les lettres recommandées individuelles ont été confortées par deux significations collectives de la copropriété, adressées par le syndic par voie d’huissier tant au Siège National d’ENEDIS (sommation de ne pas faire par l’étude GRIFFON-WARET) qu’à la Direction Régionale (simple signification de lettre de refus). Les significations étaient envoyées en copie par LRAR à la Municipalité ainsi qu’au sous-traitant chargé de la pose.

Les réponses parfaitement impersonnelles du Service Clients Linky régional se contentaient de répéter les arguments inexacts, incomplets, voire mensongers des prospectus habituels (« pas de radiofréquences », « c’est obligatoire », « aucun danger », « c’est au bénéfice de l’usager qui fera des économies d’énergie », etc.) et ne faisaient aucun cas du refus exprimé, répété pour certains par trois fois.

À la mi-février, le conseiller syndical chargé d’organiser le refus du Linky prenait connaissance d’un document analysant juridiquement l’action d’ENEDIS. Forts de ces informations d’une incroyable richesse, nous avons envoyé, à la fin du mois de février 2017, une dernière lettre recommandée à M. MONLOUBOU (cinq pages + annexe de deux pages) faisant valoir essentiellement des arguments juridiques et soulignant les nombreux manquements aux lois et textes réglementaires en vigueur commis par ENEDIS dans la pose forcée du compteur dit communicant.

Les courriers d’ENEDIS se faisant plus pressants par rapport à la pose imminente du compteur, plusieurs copropriétaires manifestaient leur opposition par téléphone directement au sous-traitant. Un administrateur d’ENEDIS s’est alors adressé au conseiller syndical responsable pour lui proposer un entretien au siège de la Direction régionale. Cet entretien a permis à deux représentants du Conseil Syndical de développer les arguments juridiques exposés dans la LRAR à M. MONLOUBOU. Convaincus d’être dans leur bon droit, les deux administrateurs présents semblaient n’avoir cure d’aucun de ces arguments, y compris de celui fondé sur l’article R341-8 du décret n° 2015-1823, lequel prouve pourtant de manière manifeste l’illégalité de la pose forcée du compteur Linky. Chacun campant sur ses positions, les conseillers syndicaux acceptaient finalement la proposition d’ENEDIS de faire constater le refus collectif de la pose du Linky par huissier.

Ce constat a eu lieu en présence du responsable ENEDIS, accompagné par une équipe de techniciens (pour la simulation de pose), et en présence d’un second huissier mandaté par le Syndic, de quatre membres du Conseil Syndical et d’une dizaine de copropriétaires. Après avoir fait savoir les raisons légales de notre refus à l’huissier mandaté par ENEDIS, raisons basées sur l’article R341-8 du décret n°2015-1823 du Code de l’énergie, le Syndicat des Copropriétaires lui remettait un dossier constitué

  1. d’un fascicule de trois pages : passages essentiels du R341-8, intégralité du R341-8 dans sa version consolidée du 16 mars 2017, liste des quinze textes et règlements enfreints par ENEDIS ;
  2. de la résolution de refus du Linky, votée à l’unanimité par l’AG de la copropriété ;
  3. du procès-verbal de signification à ENEDIS Régional (27 janvier 2017) ;
  4. du procès-verbal de sommation de ne pas faire à ENEDIS LA DÉFENSE (9 février 2017) ;
  5. de la LRAR à M. MONLOUBOU (26 février 2017)
  6. de la recherche sur Internet indiquant que l’entreprise sous-traitante n’était pas répertoriée en tant que partenaire EDF ;
  7. d’un avis aux techniciens les menaçant de poursuites judiciaires en cas de pose.

Le constat s’est arrêté là et nous n’avons pas eu besoin de demander aux techniciens toutes les accréditations nécessaires (nous avions préparé une belle liste pour le cas où) puisqu’ils sont repartis sans poser aucun compteur. Pour l’instant, nous attendons le procès-verbal des constats d’huissiers.

À l’époque, nous ne savions pas que, suite à l’erreur du législateur, c’était la société GRDF et non pas ENEDIS qui était chargée du déploiement du Linky. Ajoutons donc à la liste ce nouvel argument qui renforce l’illégalité de la pose y compris de la pose non forcée. Nous sommes persuadés qu’il faut dénoncer ce véritable scandale d’État en utilisant tous les médias quels qu’ils soient et tout moyen en la possession des citoyens et des collectivités :

EN DEUX ANS, ENEDIS A POSÉ TROIS MILLIONS DE COMPTEURS DANS LA PLUS COMPLÈTE ILLÉGALITÉ

REFUSER LE LINKY-CPL C’EST FAIRE RESPECTER LA LOI

REFUSER LE LINKY-CPL EST UN ACTE CITOYEN

Les organisations dotées de quelques moyens financiers et juridiques doivent absolument profiter des vacances législatives forcées en raison des élections, vacances empêchant momentanément tout amendement de l’article R341-8, pour intenter des actions contre ENEDIS : référé, plainte avec constitution de partie civile, etc.

Pour servir et valoir ce que de droit... »


Voir en ligne : article R341-8 du décret n°2015-1823